CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les Mariés de Garance offre à ses clients des prestations consistant en l’organisation d'évènements privés sur-mesure.
Les présentes conditions générales de ventes sont relatives à l'entreprise individuelle Les Mariés de Garance, organisatrice de mariages, SIRET numéro 920 143 476 00017 .Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de ventes.
Le fait que l'entreprise individuelle Les Mariés de Garance ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.
Le client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de service, délègue à Les Mariés de Garance la responsabilité de l’organisation de l’évènement par la signature obligatoire d’un contrat. Il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours au-delà duquel les présentes conditions générales de ventes sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.
En cas d’une quelconque modification de ces conditions générales de vente, Les Mariés de Garance en avisera immédiatement le client, pour les soumettre à validation.
ARTICLE 1 – Condition d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par l'entreprise individuelle Les Mariés de Garance. Elles sont adressées au client en même temps que le devis d’organisation de mariage. Toute acceptation du devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières figurant au devis signé par le client, les dispositions du devis sont seules applicables.
ARTICLE 2 – Devis
Toute intervention de l'entreprise individuelle Les Mariés de Garance fait obligatoirement l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail et/ou lettre simple) au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents.
Les prix figurants sur les devis établis par Les Mariés de Garance sont garantis jusqu’à la date d’option. Passée cette date, le devis devient caduc. Les tarifs et conditions indiqués dans le devis ne sont alors plus garantis et sont susceptibles d’être modifiés.
ARTICLE 3 – Contrat et délai de rétractation
Contrat
Le client délègue à l'entreprise individuelle Les Mariés de Garance qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’évènement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le devis. La réservation de la prestation se fait exclusivement par le client auprès de l'entreprise individuelle Les Mariés de Garance par la remise du devis dûment accepté et signé.
En contrepartie Les Mariés de Garance lui remet le devis ainsi qu’un contrat dûment signé dont un avenant pourra être établi en ce qui concerne les prestations hors devis et/ou toute modification des prestations prévues telles qu’elles résultent de l’accord entre les deux parties. Le règlement de ses prestations hors devis et/ou modification des prestations initiales devra intervenir sous huitaine à compter de la date d’exécution.
Délai de rétractation
Selon les articles L.221-18 et L.221-5 du Code de la consommation, le client est informé que :
Le délai de rétractation est de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le client peut se rétracter sans justifier de sa décision. Un formulaire type de rétractation pourra être demandé par le client à l'entreprise individuelle Les Mariés de Garance, qui le lui fournira.
Le droit de rétractation du client peut être écarté ou ne pas exister dans certains cas, notamment dans les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin .du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, formulé par écrit auprès de la micro entreprise Les Mariés de Garance. Le client supportera tous les frais de renvoi des biens en cas de rétractation, quels qu’ils soient.
Dans le cadre d’une demande spécifique du client (ajout d’une ou plusieurs nouvelles prestations non convenues dans le contrat signé par les deux parties, dans un délai inférieur à 2 (deux) mois par rapport à la date de l’évènement, le client ne pourra bénéficier du délai de rétractation et devra donner son accord par écrit à l'entreprise individuelle Les Mariés de Garance, afin qu’elle puisse engager dès que possible les actions nécessaires pour mener à bien la tâche confiée.
ARTICLE 4 – Obligation de l’organisateur
Pendant la durée du mandat, Les Mariés de Garance s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le devis. A la demande du client, Les Mariés de Garance réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le client. Les obligations de l'entreprise individuelle Les Mariés de Garance quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les deux parties. Les Mariés de Garance tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.
L'entreprise individuelle Les Mariés de Garance s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront jugées comme confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l'entreprise individuelle Les Mariés de Garance, qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
Les données divulguées par le client seront conservées par l'entreprise individuelle Les Mariés de Garance et/ou ses partenaires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée raisonnable. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne et qu’il peut exercer auprès de Les Mariés de Garance.
Article 5 – Obligation du client
Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont Les Mariés de Garance aurait besoin. Le client s’oblige à accepter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues. Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’évènement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l'entreprise individuelle Les Mariés de Garance.
Article 6 – Les prix
Les prix tels que figurant sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont majorés des taxes au taux en vigueur à la date de facturation. Les honoraires perçus au titre de la prestation de Les Mariés de Garance sont valables pour l’étude d’une réception en région Hauts de France. Dans le cadre d’une prestation en dehors de cette région, les frais de déplacement et d’hébergement seront facturés en sus.
Article 7 – Modalités de paiements
Pour être pris en compte toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte intervenant à la date de la signature du contrat de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis. Ce premier acompte s’élève à 40% du prix total de la prestation. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. Suite à l’encaissement du premier acompte, le client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la prestation. A défaut de ce paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein de droit et Les Mariés de Garance immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés par l'entreprise individuelle Les Mariés de Garance à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.
Le paiement d’un deuxième acompte s’élevant à 30% du montant total sera effectué par le client à mi-parcours avant la date d’exécution de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis. A défaut de ce paiement effectif du deuxième acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce second acompte, la réservation est annulée de plein de droit et Les Mariés de Garance immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés par Les Mariés de Garance à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat. Le règlement du solde de 30 % du montant total sera demandé le mois du mariage, au plus tard 15 jours avant l’exécution de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis.
Article 8 – Défaut de paiement et pénalités de retard
Sauf acceptation expresse de l'entreprise individuelle Les Mariés de Garance, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le client. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :
L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 6 (six) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, en application des dispositions de la loi du 4 aout 2008, dite loi LME. Cette pénalité court de la date d’échéance mentionnée sur la facture.
Le remboursement par le client de tous les frais de dossiers et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris des honoraires d’officiers ministériels, d’huissiers ou personnels juridiques autorités.
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le client à la date de constatation du non-paiement.
Article 9 – Clause résolutoire
Si dans les 15 (quinze) jours ouvrés qui suivent une mise en demeure du client par Les Mariés de Garance, par tout moyen que ce soit ( courrier postal, huissier, lettre recommandée avec accusé de réception ou email) pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le client ne s’est pas acquitté des sommes dues, le contrat est résolu de plein droit et l'entreprise individuelle Les Mariés de Garance sera dégagée immédiatement de toutes obligations envers le client. En cas de résiliation du contrat, le montant des acomptes déjà versés restera acquis à l'entreprise individuelle Les Mariés de Garance, cette dernière se réservant le droit de demander le paiement du solde du prix de la prestation et des dommages et intérêts en réparation des préjudices de tous ordres qu’elle aura éprouvés de ce chef.
Article 10 – Clause de non renonciation
En aucun cas, le fait que l'entreprise individuelle Les Mariés de Garance s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprète comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée cde son abstention ou de sa tolérance.
Article 11 – Responsabilité
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre des organisatrices en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités. Les Mariés de Garance décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …).
Les Mariés de Garance sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …). En aucun cas Les Mariés de Garance ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’Organisation.
Article 12 – Force majeure / cas fortuit
Est considéré comme un cas de force majeure ou un cas fortuit tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil, indépendant de la volonté de l'entreprise individuelle Les Mariés de Garance et faisant obstacle à la réalisation des prestations de services vendues, notamment et à titre d’exemples les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pandémies, le blocage des télécommunications, les guerres, les attentats…(cette liste n’est pas exhaustive).
Article 13 – Annulation
Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, Les Mariés de Garance sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par Les Mariés de Garance à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible. Toute annulation à l’initiative du client devra faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas d’annulation à l’initiative du client, quelles qu’en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de cas de forces majeures, des frais correspondants à la totalité des honoraires seraient dus par le client, si cette annulation intervient dans un délai inférieur à 6 (six) mous par rapport à la date de l’évènement.
Néanmoins, si un report pour cas de force majeure (raisons familiales et/ou de santé graves) est demandé par le client uniquement dans un délai supérieur à 6 (six) mois avant la date de l’évènement, l'entreprise individuelle Les Mariés de Garance, étudiera la situation au cas par cas. Si le report est accepté par l'entreprise individuelle Les Mariés de Garance un nouveau devis sera alors proposé au client, entraînant des coûts supplémentaires. Les sommes déjà versées seront conservées par l'entreprise individuelle Les Mariés de Garance au titre d’indemnités et le client ne peut prétendre à aucun remboursement. Un report ne peut avoir lieu qu’à titre exceptionnel et qu’une seule fois, sous réserve d’acceptation de l'entreprise individuelle Les Mariés de Garance. Si le report est refusé par l'entreprise individuelle Les Mariés de Garance, l’évènement sera considéré comme annulé par le client.
En cas d’annulation sans préavis ou si le client venait à ne pas se présenter le jour de l’évènement, l'entreprise individuelle Les Mariés de Garance se réserve le droit de demander des indemnités compensatoires couvrant les frais afférents à une annulation sans préavis.
Annulation du fait de l'entreprise individuelle: Les Mariés de Garance : en cas d’annulation par Les Mariés de Garance d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, Les Mariés de Garance présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations…(liste non exhaustive) Les Mariés de Garance conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation(s) telle(s) que figurant au devis.
Article 14 – Confidentialité et droit à l’image
Les Mariés de Garance s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de Les Mariés de Garance ou en relation avec l’activité de Les Mariés de Garance dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les Mariés de Garance s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du client sont à jour, exactes et complètes. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement Les Mariés de Garance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les Mariés de Garance est susceptible de diffuser, fixer, reproduire et/ou exploiter tout ou partie des données de l'événement dans ses présentations commerciales. Sont considérées comme données de l’évènement toute photographie et vidéo en relation avec l'événement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le client. Par les présentes, le client reconnait céder, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication, en nombre illimité, dans le monde entier, en tous format, en couleur et/ou noir et blanc, sur Internet et ou tous supports publicitaires connus actuels ou à venir, à diffuser son image avec le logo Les Mariés de Garance au sens de l’article 9 du code civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.
Le client déclare être informé des dispositions des Alinéas 1 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l'événement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes figurants du contrat tel que défini l’article 2.
En conséquence, le client garantit Les Mariés de Garance contre tout recours et/ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconque à faire valoir sur l’utilisation de son image et qui seraient susceptible de s’opposer à leur diffusion.
Le client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’agence. Les Mariés de Garance ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation pour tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.
Article 15- Réclamation
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Les Mariés de Garance dans un délai de huit jours maximum après la fin de la manifestation.
Article 16- Litige
Depuis le 01/01/2016, il est désormais possible pour le Client d’avoir recours à un médiateur pour régler un litige à l’amiable. Il n’est possible de contacter un médiateur que dans le cas d’un litige avéré et la partie qui saisit le médiateur doit fournir la preuve que toutes les démarches légales et possibles ont été réalisées. Cette démarche est gratuite pour le Client. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1, Les Mariés de Garance a obligation de communiquer à son client le nom et les coordonnées du médiateur.
Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naître de l’exécution du présent contrat, non remédié par la médiation, relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Boulogne sur mer.
